Dossiers de réglementation et affaires juridiques européennes

  • Iran_Les spécificités réglementaires  4 juillet 2018

    Même si une partie des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran a été levée le 16 janvier 2016, les exportations de c...

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  • RGPD 4 juillet 2018

    Après plusieurs années d’attente, le Règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel a été ...

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  • Créer une société en Suisse  4 juillet 2018

    De par sa proximité et les relations privilégiées existant entre la France et la Suisse dans leurs échanges commerciaux ...

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  • Système Général Harmonisé SGH et Réglementation CLP 2 juillet 2018

    Le Système Général Harmonisé (SGH ou GHS en anglais) de classification et d’étiquetage des produits chimiques a été init...

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  • Application de la TVA dans la location de moyens de transport 13 juin 2018

    Une location de moyens de transport est considérée comme prestation de services. Selon l’article 259 du Code général des...

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  • Le Marquage CE_ Directive Machines  13 juin 2018

    La Directive Machines 98/37/CE a été abrogée et remplacée par la Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Consei...

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  • Prospecter en Suisse  11 juin 2018

    Bien que très proche géographiquement, le marché Suisse doit être abordé en tenant compte de nombreuses particularités p...

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  • Les marchés publics en Suisse  18 mai 2018

    La Suisse n’appartenant pas à l’Union Européenne, la réglementation européenne ne s’applique pas aux appels d’offre suis...

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  • Vendre sur les marchés en Suisse  17 mai 2018

    Les accords bilatéraux Suisse/Union Européenne ont simplifié l'accès au commerce itinérant pour les commerçants européen...

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  • Réaliser une prestation de services en Suisse  7 mai 2018

    La proximité géographique, l’absence de barrière linguistique, les nombreuses opportunités, font de la Suisse Romande un...

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  • Frais supplémentaires pour faire un devis à un client suisse  7 mai 2018

    Au vu des contraintes réglementaires et douanières présentées dans notre notice « réaliser une prestation de services en...

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  • Droit comparé international : anglais-français et italien-français  24 avril 2018

    Ce dossier illustre la différence entre Common Law (pays anglo-saxons) et droit civil (exemples : la France et l’Italie)...

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  • Exposer, Participer à un salon en Suisse  20 avril 2018

    Bien que très proche géographiquement, le marché Suisse doit être abordé en tenant compte des particularités propres à c...

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  • Suisse : Facturation d'une prestation de services en Suisse  20 avril 2018

    Comment facturer des prestations de services à des clients suisses, à compter du 1er janvier 2018 ?

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  • REACH (Règlement relatif à l’enregistrement, l’autorisation et la restriction des substances chimiques) 28 septembre 2017

    Le Règlement n°1907/2006 dit REACH est entré en vigueur le 1er juin 2007.

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  • Données à caractère personnel  28 août 2017

    Après plusieurs années d’attente, le Règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel a été ...

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  • Emportez votre outillage ou votre materiel proféssionnel en Suisse 28 août 2017

    Les marchandises destinées à être utilisées pour la réalisation de prestations de services en Suisse doivent faire l’obj...

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  • Vente en consignation et transferts de stock dans l'UE 28 août 2017

    Les ventes en consignation et les contrats de dépôt réalisés au sein de l'Union Européenne constituent un transfert assi...

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  • Comment élaborer les conditions générales de vente (CGV) à l’export 28 août 2017

    Les CGV constituent un document écrit comportant un ensemble de clauses dont l’objet est d’encadrer les relations contra...

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  • La déclaration échanges de biens (DEB) 28 août 2017

    Seule obligation dans les échanges intracommunautaires de produits, la DEB reprend mensuellement l’ensemble des mouvemen...

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  • La déclaration du fournisseur 28 août 2017

    La justification de l’origine dans les relations préférentielles résultant d’accords UE / pays tiers

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  • Opération triangulaire intracommunautaire de livraison de biens entre  28 août 2017

    Régime TVA et obligations

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  • Comment determiner l'origine des marchandises 28 août 2017

    Origine non préférentielle / origine préférentielle ?

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  • L'espèce tarifaire 28 août 2017

    L’espèce tarifaire est la dénomination qui est attribuée, en fonction de ses caractéristiques, à une marchandise dans le...

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  • La facture commerciale export 10 août 2017

    Document comptable obligatoire pour toutes les ventes entre professionnels

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  • La justification de l'origine préférentielle 10 août 2017

    EUR.1 / EUR-MED / Déclaration d’origine & exportateur agrée

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  • Exporter en Suisse : les formalités douanières 10 août 2017

    Documents à présenter lors du passage en douane

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  • Arbitrage comme mode alternatif de reglement des litiges 9 août 2017

    L'arbitrage avec la médiation ou la conciliation constituent une alternative au procès soumis aux juridictions de l'Etat...

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  • L'éco-conception 9 août 2017

    L'historique et l'avenir de l'écoconception

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  • Le contrôle des exportations de bien et technologies à double usage 9 août 2017

    L’exportation de ces biens est soumise à licence.

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  • Livraisons intracommunautaires de biens 9 août 2017

    Les justificatifs permettant l'exonération de TVA

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  • Impayé en Suisse : procédure de poursuite 9 août 2017

    Procédure et coordonnées des offices des poursuites et faillites

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  • Le marquage CE des équipements radioélectriques 9 août 2017

    La période transitoire suite à l'évolution de la règlementation s'est terminée le 13 juin 2017.

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  • La déclaration d’échanges de biens (DEB) 16 juin 2016

    Dans l’UE, pas de douane mais des obligations déclaratives.

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  • Frais supplémentaires pour réaliser une prestation de services en Suisse 9 février 2016

    La proximité géographique, l’absence de barrière linguistique, les nombreuses opportunités, font de la Suisse Romande un...

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  • Règles de TVA sur les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques  12 novembre 2015

    Ces prestations de services sont désormais imposables dans l’État membre où le consommateur est domicilié et non plus au...

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