LES NOUVELLES REGLES INCOTERMS ® 2010
Les règles des Incoterms ® rédigées par la Chambre de Commerce Internationale –ICC- définissent les obligations incombant au vendeur et à l'acheteur en ce qui concerne :
• la livraison
• le transfert des risques
• le chargement et le déchargement des marchandises
• l'accomplissement des formalités douanières export et import
• le paiement des droits et taxes
• la conclusion des contrats de transport
• la présentation des documents de transport.
Ces règles, reconnues au niveau international, sont insérées dans les contrats de vente. Elles n' en sont qu'un élément et ne disent rien sur le prix à payer, le mode de paiement ni le transfert de propriété des marchandises.
Les règles Incoterms ® ont été traditionnellement utilisées uniquement dans les contrats de vente à l'international. Le sous-titre des règles Incoterms ® 2010 « Les règles de l'ICC pour l'utilisation des termes de commerce nationaux et internationaux » indique expressément que ces règles peuvent être utilisées dans les contrats de vente tant nationaux que européens ou internationaux. Il est donc clairement conseillé de faire référence aux règles Incoterms ® dans tous ces contrats sachant que l'obligation de respecter les formalités douanière ne s'appliquera que dans les ventes internationales.
Les nouvelles règles Incoterms ® 2010 entreront en vigueur à compter du 1 er janvier 2011. Cette nouvelle version, qui prend en compte l'évolution des pratiques commerciales. comporte 11 termes commerciaux, chacun désigné par trois lettres suivies d'un lieu choisi par les parties.
ATTENTION : Si aucune indication n'est précisée quant à la version de référence (ex : FCA ; Incoterms ® ICC ) on considérera qu'il s'agit de la dernière révision, c'est à dire les règles Incoterms ® 2010 . En contrepartie, si les documents, tels que les conditions générales de vente ou un contrat en cours, font référence précisément aux règles Incoterms ® 2000 , ces dernières continueront à l'appliquer sauf stipulation contraire. |
La règle Incoterms ® retenue doit être appropriée aux marchandises ainsi qu'au mode de transport et préciser si les parties prévoient d'imposer des obligations supplémentaires.
La nouvelle présentation des règles Incoterms ® 2010 permet de bien distinguer :
• les 7 règles Incoterms ® destinées à tous les modes de transport
• les 4 règles Incoterms ® applicables exclusivement au transport maritime
Règles Incoterms ® 2010 |
Définition en anglais |
Définition en français |
Tout mode de transport |
EXW … |
Ex Works |
A l'usine |
FCA… |
Free Carrier |
Franco transporteur |
CPT… |
Carriage Paid To |
Port payé jusqu'à |
CIP… |
Carriage and Insurance Paid to |
Port payé, assurance comprise jusqu'à |
DAT… |
Delivered At Terminal |
Rendu au Terminal |
DAP… |
Delivered At Place |
Rendu au lieu de destination |
DDP… |
Delivered Duty Paid |
Rendu droits acquittés |
Transport maritime et par voies fluviales |
FAS… |
Free Alongside Ship |
Franco le long du navire |
FOB… |
Free On Board |
Franco à bord |
CFR… |
Cost and Freight |
Coût et Fret |
CIF… |
Cost Insurance and Freight |
Coût assurance et fret |
Précisions concernant les deux nouveaux Incoterms ® 2010 :
• Le DAT … remplace la règle Incoterms ® 2000 DEQ (Delivered Ex Quay)
Peut être utilisé quel que soit le mode transport choisi, y compris s'il s'agit d'un transport multimodal.
Les marchandises sont considérées comme livrées lorsqu'elles sont mises à disposition de l'acheteur au terminal désigné dans le port ou au lieu de destination convenu, déchargées du moyen de transport d'approche.
• Le DAP … remplace la règle Incoterms ® 2000 DAF (Delivered At Frontier), DES (Delivered Ex Ship) et DDU (Delivered Duty Unpaid) Peut être utilisé quel que soit le mode transport choisi, y compris s'il s'agit d'un transport multimodal.
Les marchandises sont considérées comme livrées lorsqu'elles sont mises à disposition de l'acheteur au lieu de destination convenu, non déchargées du moyen de transport.
Il est à noter par ailleurs que ces nouvelles règles :
• clarifient la répartition des frais de chargement ou de déchargement –THC Terminal Handling Charges-
• permettent aux parties de décider d'attribuer aux échanges de données informatisées le même effet que les communications sur support papier
• précisent les obligations pour le vendeur et l'acheteur au regard du respect des législations en matière de sécurité.
Pour en savoir plus : le texte de ces nouvelles règles font l'objet de la Publication ICC 715 qui peut être commandée directement sur le site de la Chambre de Commerce Internationale : http://www.iccbooks.com . |
N°12 Décembre 2010 
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